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Section nationale du droit pénal [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The National Criminal Justice Section monitors and evaluates: federal and provincial legislation creating offences and crimes; criminal courts in Canada, including their establishment, jurisdiction, procedures and organizational structure; the practice of lawyers before criminal courts in Canada; other matters related to the administration of the criminal justice system.

OBS

Canadian Bar Association.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

La Section nationale du droit pénal étudie et évalue : les lois et règlements fédéraux et provinciaux ayant un lien avec les infractions et les crimes; les tribunaux pénaux du Canada, y compris leur établissement, leur compétence, leurs procédures et leur structure organisationnelle; la pratique des avocats et avocates devant des tribunaux pénaux du Canada; d’autres enjeux liés à l’administration du système de justice pénale.

OBS

Association du Barreau canadien.

Espagnol

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